Conditions générales de vente et de prestations
Dernière mise à jour : 1er août 2026
1. Identité du professionnel
Les présentes conditions générales sont proposées par :
Arnô Vélô
Arnaud Fabien – Entrepreneur individuel (EI)13 bis impasse des Tilleuls
31120 Roques – France
Téléphone : 06 68 65 19 88
Adresse électronique : arnovelo.atelier@gmail.com
SIREN : 934 735 556
SIRET : 934 735 556 00011TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les relations entre Arnô Vélô et ses clients particuliers concernant :
l’entretien et la réparation de vélos ;
les révisions mécaniques ;
le montage et le remplacement de composants ;
les montages complets à la carte ;
les transformations et modernisations ;
les restaurations de vélos anciens ;
la réparation, la reconstruction et le montage de roues ;
la vente de vélos d’occasion ;
la fourniture ou la commande de pièces et de consommables.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis, une estimation écrite, un bon de commande ou une facture prévalent sur les présentes conditions lorsqu’elles concernent spécifiquement la prestation commandée.
Les conditions générales applicables sont celles communiquées ou accessibles au moment de l’acceptation de la prestation ou de la vente.
3. Prise en charge du vélo
Saisissez ici votre paragraLe client doit communiquer, dans la mesure où il en a connaissance :
les problèmes rencontrés ;
les réparations ou modifications précédemment effectuées ;
les chocs ou accidents subis par le vélo ;
les pièces déjà remplacées ;
l’utilisation prévue du vélo ;
toute information susceptible d’influencer le diagnostic ou la sécurité du montage.
Lors de la prise en charge, Arnô Vélô peut effectuer un premier contrôle afin d’évaluer l’état du vélo, la faisabilité de l’intervention et les éventuelles pièces nécessaires.
Certains défauts ne peuvent être découverts qu’après le démontage, le nettoyage ou l’essai des composants.
Arnô Vélô peut refuser une intervention lorsqu’elle ne permet pas d’obtenir un résultat suffisamment fiable ou sûr, notamment en présence :
d’un cadre ou d’une fourche présentant un défaut grave ;
d’une pièce incompatible ou excessivement endommagée ;
d’une corrosion importante ;
d’un filetage ou d’une portée de roulement irréparable ;
d’une transformation techniquement inadaptée ;
d’un coût disproportionné par rapport à l’état ou à la valeur du vélo.
4. Estimation et devis
Lorsqu’un client présente directement son vélo à l’atelier pour une réparation courante, le prix peut être communiqué sous la forme d’une estimation orale.
Un devis écrit peut être établi à la demande du client ou lorsque la nature et le montant de l’intervention le justifient.
Lorsqu’une demande est principalement traitée par écrit, une estimation ou un devis peut être transmis par courrier électronique ou par message.
Un devis écrit est établi systématiquement pour les montages complets à la carte et peut également l’être pour les transformations, restaurations ou interventions importantes.
L’acceptation du devis peut résulter :
de sa signature ;
d’un accord écrit explicite ;
ou du versement de l’acompte expressément prévu sur le devis.
Un devis accepté engage le professionnel et le client. Une somme qualifiée d’acompte engage définitivement les deux parties, contrairement à des arrhes qui permettent à chacune de renoncer selon les conditions prévues par la loi.
5. Travaux supplémentaires
Aucune réparation importante, commande de pièce ou augmentation significative du montant initial n’est réalisée sans l’accord préalable du client.
Lorsque le démontage ou le contrôle révèle :
une pièce supplémentaire à remplacer ;
une incompatibilité ;
un dommage non visible auparavant ;
une difficulté de démontage ;
ou une intervention plus importante que prévu,
Arnô Vélô en informe le client et lui communique une estimation complémentaire.
En l’absence de réponse du client, les travaux concernés sont suspendus. Le délai annoncé peut alors être prolongé.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Arnô Vélô bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs publiés sur le site correspondent à la main-d’œuvre, sauf indication contraire.
Les pièces, composants, consommables et fournitures sont facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus.
Lorsqu’un prix exact ne peut pas être déterminé avant le démontage ou le diagnostic, le client reçoit une estimation ou les éléments permettant d’en comprendre le calcul. Le professionnel doit informer le consommateur du prix total ou, lorsqu’il ne peut pas être calculé à l’avance, de sa méthode de détermination.
Les tarifs affichés sur le site peuvent être modifiés. Le prix applicable reste celui convenu lors de la validation de la prestation ou du devis.
7. Formules de révision
Révision complète — 60 €
Cette formule comprend un contrôle général du vélo sans démontage approfondi, notamment :
contrôle de sécurité ;
réglage du freinage ;
réglage de la transmission ;
contrôle des roues et des pneumatiques ;
contrôle des jeux accessibles ;
vérification des principaux serrages ;
lubrification de la transmission ;
contrôle final.
Les pièces, consommables et réparations nécessitant un démontage sont facturés séparément après validation.
Révision intégrale — à partir de 130 €
Cette formule comprend notamment :
le démontage complet du vélo ;
le nettoyage du cadre et de la fourche ;
le nettoyage individuel des composants ;
le dégraissage de la transmission ; le contrôle des pièces ;
le graissage des éléments démontables et des portées nécessaires ;
le remontage du vélo ; les réglages ;
le contrôle final.
Le tarif de départ s’applique à un vélo démontable sans difficulté particulière.
Un supplément peut être proposé notamment en présence :
de pièces grippées ;
de corrosion importante ;
de filetages endommagés ;
de composants fortement encrassés ;
de pièces spécifiques nécessitant davantage de temps ;
de réparations supplémentaires découvertes pendant le démontage.
Les pièces, câbles, gaines, roulements, patins, plaquettes et autres fournitures ne sont pas compris, sauf mention contraire.
L’entretien interne des suspensions, des systèmes hydrauliques ou de certains moyeux spécifiques n’est pas inclus sauf mention expresse.
8. Pièces fournies par Arnô Vélô
Les pièces sont sélectionnées en fonction :
de leur compatibilité ;
de l’utilisation prévue ;
de leur disponibilité ;
de leur niveau de qualité ;
et du budget validé avec le client.
Une pièce équivalente peut être proposée lorsque le modèle initialement envisagé est indisponible. Aucun changement entraînant une différence importante de prix ou de caractéristiques n’est effectué sans accord.
Arnô Vélô ne garantit pas la disponibilité permanente d’un composant ni le maintien du prix annoncé par un fournisseur avant la validation et le paiement de la commande.
9. Pièces apportées par le client
Les composants fournis par le client peuvent être montés après vérification de leur état et de leur compatibilité.
Arnô Vélô peut refuser une pièce :
incompatible ;
incomplète ;
excessivement usée ;
endommagée ;
présentant un doute sur son authenticité ou son origine ;
ou ne permettant pas un montage fiable et sûr.
Le client reste responsable des défauts propres à la pièce qu’il fournit. Arnô Vélô reste responsable de la bonne exécution de l’opération de montage qui lui est confiée.
Le temps passé à rechercher une compatibilité, à adapter un montage ou à démonter une pièce finalement inutilisable peut être facturé lorsqu’il représente un travail réel préalablement expliqué au client.
10. Acompte et commande de composants
Un acompte est demandé pour les montages complets à la carte.
Sauf condition particulière indiquée sur le devis, cet acompte correspond au prix des composants devant être commandés, avec un minimum de 30 % du montant total du devis.
Pour toute réparation nécessitant une commande de pièces dont le montant dépasse 200 €, Arnô Vélô peut demander le paiement préalable de ces pièces avant de passer commande.
La commande n’est effectuée qu’après réception du paiement demandé.
En cas d’annulation par le client après la commande, hors exercice valable d’un droit de rétractation :
le travail déjà réalisé reste dû ;
les frais engagés et non récupérables restent dus ;
les frais éventuels de retour ou d’annulation peuvent être déduits ;
les composants spécialement commandés et non retournables sont remis au client ou tenus à sa disposition après leur règlement complet.
Arnô Vélô ne conserve pas à la fois le prix intégral d’une pièce et la propriété de celle-ci sans justification contractuelle.
11. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
les espèces ;
le virement bancaire.
Sauf accord contraire, le solde est payable au plus tard lors du retrait du vélo ou de la remise du bien vendu.
Le vélo ou les composants ne sont remis qu’après règlement complet des sommes dues.
Une facture est remise ou transmise au client.
12. Délais
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit sur une date précise.
Ils peuvent être modifiés notamment en raison :
d’une pièce indisponible ;
d’un retard fournisseur ;
d’une difficulté découverte pendant le démontage ;
de l’attente de l’accord du client ;
d’une incompatibilité ;
ou d’un événement indépendant de la volonté d’Arnô Vélô.
Le client est informé lorsqu’un retard important est identifié.
Un dépassement raisonnable du délai indicatif ne donne pas automatiquement droit à une réduction du prix lorsque la prestation a été correctement exécutée.
13. Annulation d’une prestation
Lorsqu’aucune pièce n’a été commandée et qu’aucun travail n’a été commencé, le client peut demander l’annulation de la prestation.
Lorsque le travail a déjà commencé, les opérations effectivement réalisées peuvent être facturées.
Lorsque des composants ont été commandés, les dispositions de l’article relatif aux acomptes et commandes de pièces s’appliquent.
Lorsqu’un devis accepté prévoit expressément un acompte, l’annulation injustifiée peut entraîner le paiement des coûts engagés et, lorsque cela est justifié, d’une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi.
14. Contrats conclus à distance et droit de rétractation
Lorsqu’une prestation ou une vente est conclue entièrement à distance, notamment par téléphone, courrier électronique ou échange de messages, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours.
Pour une prestation de services, le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat. Pour la vente d’un bien, il commence en principe le lendemain de sa réception.Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire à :
Arnô Vélô
13 bis impasse des Tilleuls
31120 Roques
ou par courrier électronique :arnovelo.atelier@gmail.com
Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions, sans que son utilisation soit obligatoire.
Commencement des travaux avant quatorze jours
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Arnô Vélô recueille sa demande expresse sur un support durable.
En cas de rétractation après le commencement demandé de la prestation, le client peut devoir régler le montant proportionnel au travail déjà exécuté.
Le droit de rétractation disparaît lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de ce droit.
La mention suivante peut être ajoutée aux devis conclus à distance :
Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je ne pourrai plus exercer ce droit. En cas de rétractation avant l’exécution complète, je resterai redevable du travail effectué à ma demande.
Biens personnalisés
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux biens confectionnés ou nettement personnalisés selon les spécifications du client. Cette exception doit être appréciée selon la nature réelle du montage ; le simple choix entre des options standards ne suffit pas nécessairement à rendre le bien personnalisé.
15. Retrait du vélo et frais de gardiennage
Le client est informé lorsque son vélo ou sa commande est prêt.
Le retrait doit normalement intervenir dans les quinze jours suivant cette notification.Après deux relances restées sans réponse, Arnô Vélô peut facturer des frais de gardiennage de :5 € par semaine commencée
Ces frais sont destinés à compenser l’espace occupé et la conservation prolongée du vélo. Ils ne transfèrent pas la propriété du vélo à Arnô Vélô.
Un vélo confié pour réparation et non retiré ne peut pas être librement vendu ou jeté. La loi permet, sous réserve du respect d’une procédure spécifique, la vente d’un objet confié à un professionnel lorsqu’il n’a pas été retiré pendant un délai d’un an.
16. Réservation d’un vélo d’occasion
Un vélo disponible peut être réservé pendant une durée de sept jours, sauf accord écrit différent.
La réservation est confirmée après le versement d’arrhes correspondant à :20 % du prix de vente
Le solde est payé au plus tard lors de la remise du vélo.
Lorsque la vente n’est pas soumise à un droit de rétractation :
si l’acheteur renonce à l’achat, les arrhes restent acquises à Arnô Vélô ;
si Arnô Vélô renonce à la vente, le double des arrhes est restitué à l’acheteur.
À défaut de précision entre acompte et arrhes, une somme versée d’avance est légalement considérée comme des arrhes.
Si la vente ou la réservation a été conclue entièrement à distance, le droit légal de rétractation reste applicable lorsqu’aucune exception ne l’exclut.
À l’expiration du délai de réservation sans paiement du solde ni accord de prolongation, le vélo peut être remis en vente.
17. État et essai des vélos d’occasion
Chaque vélo d’occasion est présenté avec les informations connues concernant :
sa taille ;
ses caractéristiques ;
les travaux réalisés ;
les pièces remplacées ;
son état esthétique ;
ses éventuels défauts connus ;
et son prix.
La taille de cycliste indiquée reste indicative. Un essai est recommandé afin de vérifier la position et le confort.
Les traces d’usage, défauts esthétiques ou particularités expressément portés à la connaissance de l’acheteur avant la vente ne peuvent pas être présentés ensuite comme des défauts non signalés, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Le vélo est remis après paiement intégral.
18. Garanties applicables aux vélos vendus
Garantie légale de conformité
Les vélos d’occasion vendus par Arnô Vélô à un particulier bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du vélo pour agir.
Pour un bien d’occasion, un défaut apparaissant pendant les douze premiers mois est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du vélo par réparation ou remplacement, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant normalement pas dépasser trente jours et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans les conditions prévues, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée selon les dispositions légales.
Le professionnel répondant de cette garantie est :
Arnô Vélô – Arnaud Fabien EI
13 bis impasse des Tilleuls
31120 Roques
06 68 65 19 88
arnovelo.atelier@gmail.com
Garantie légale des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le vélo impropre à son usage ou en diminue très fortement l’utilisation.
L’acheteur peut choisir de rendre le bien et obtenir le remboursement du prix ou de le conserver et obtenir une réduction du prix, selon les conditions légales. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Aucune clause des présentes CGV ne réduit ou ne remplace ces garanties légales.
19. Réclamations concernant une réparation
Le client est invité à signaler toute anomalie liée à l’intervention dans les dix jours suivant la restitution du vélo, afin de faciliter son contrôle rapide.
Ce délai de dix jours ne supprime et ne limite aucun droit légal du client.
En cas de réclamation, le vélo doit être présenté à Arnô Vélô afin de permettre l’examen du problème avant qu’une intervention soit confiée à un autre réparateur, sauf urgence ou impossibilité justifiée.
Lorsque le défaut est directement lié à une mauvaise exécution de la prestation convenue, Arnô Vélô procède aux corrections relevant de son intervention.
Ne sont notamment pas considérés comme résultant automatiquement de l’intervention : l’usure normale postérieure ; un nouveau choc ou accident ; une utilisation inadaptée ; le défaut d’une pièce fournie par le client ; une défaillance distincte de la partie réparée ; un défaut préexistant non détectable avant démontage.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage a été causé ou aggravé par une faute d’Arnô Vélô.
20. Responsabilité et sécurité
Arnô Vélô s’engage à exécuter les prestations convenues avec soin et selon les règles professionnelles applicables.
Le client reste responsable :
de l’utilisation du vélo après sa restitution ;
du respect des consignes de sécurité ;
de l’entretien courant ;
de la surveillance de l’usure ;
et du signalement rapide de tout comportement anormal.
Lorsqu’un défaut présentant un risque de sécurité est identifié, Arnô Vélô peut déconseiller ou refuser la remise en circulation du vélo sans réparation.
Le refus du client de réaliser une réparation de sécurité recommandée peut être mentionné sur le devis, la facture ou le document de restitution.
Arnô Vélô ne peut pas être tenu responsable d’un défaut préexistant, non lié à son intervention et impossible à détecter dans le cadre du travail commandé.
21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue.
Lorsqu’il devient définitif, les parties examinent l’annulation du contrat et le règlement des prestations ou frais déjà engagés.
22. Données personnelles
Les données transmises par le client sont utilisées pour :
répondre à ses demandes ;
établir les devis et factures ;
commander les pièces ;
suivre les prestations ;
organiser le dépôt et le retrait du vélo ;
gérer les éventuelles réclamations.
Les modalités relatives aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
23. Médiation de la consommation
Cette partie doit être complétée après la signature de la convention avec ton médiateur.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord Arnô Vélô afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par Arnô Vélô.
En l’absence d’accord amiable ou de médiation concluante, chacune des parties peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
Aucune clause ne prive le consommateur du droit de saisir notamment la juridiction du lieu de réalisation de la prestation ou, dans les conditions prévues par la loi, celle de son domicile.
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à compléter et à envoyer uniquement lorsqu’un droit de rétractation est applicable.
À l’attention d’Arnô Vélô – Arnaud Fabien EI
13 bis impasse des Tilleuls
31120 Roques
arnovelo.atelier@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation ou le bien suivant :
Prestation ou bien concerné
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Date de la commande ou de l’acceptation du devis :
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Date de réception du bien, le cas échéant :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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